Loi fédérale sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la publication des lois et des arrêtés. (Du 22 Décembre 1849.).
Loi fédérale sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la publication des lois et des arrêtés. (Du 22 Décembre 1849.).
- [S.l.] : [s.n.], 1849.
- 8p.
Switzerland--Constitutional law.
Switzerland--Constitutional law.