Details for: Loi fédérale sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la publication des lois et des arrêtés. (Du 22 Décembre 1849.).

Loi fédérale sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la publication des lois et des arrêtés. (Du 22 Décembre 1849.).

.Publisher: [S.l.] : [s.n.], 1849Description: 8p.Uniform titles: Laws, etc. Subject(s): Switzerland -- Constitutional law

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Reference material	House of Lords Library - Palace Salisbury Room Corridor, Principal Floor	Lords Library Tracts	VOL.25(2) (Browse shelf(Opens below))	1	Not for loan		36977-1001

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